Acheter un appartement en prévente sur la Riviera Maya, Playa del Carmen ou Tulum

Voici, donc, la deuxième partie de cet article consacré à la prévente immobilière. Ce post mettra en avant les choses à savoir et à ne pas oublier avant toute signature d’un contrat

 

Choses à savoir avant toute signature

 

 

 

En plus des recommandations, vous devez savoir que si vous achetez votre bien en prévente, vous êtes couvert par la loi fédérale sur la protection du consommateur (LFPC).

 

Cette norme établit que :

 

1- Le fournisseur doit mettre à la disposition du consommateur le projet complet d’exécution de la construction, ainsi que le modèle respectif et, le cas échéant, la propriété indiquée.

 

2- Les documents prouvant la propriété du bien. De même, il doit informer de l’existence de charges qui affectent sa propriété, lesquelles doivent être annulées au moment de la signature de l’acte correspondant.

 

3 – Information sur les conditions dans lesquelles le paiement des contributions et des services publics est payé.

 

4 – Les autorisations, licences ou permis délivrés par les autorités correspondantes pour la construction, concernant les spécifications techniques, la sécurité, l’utilisation des sols, le type de matériaux utilisés dans la construction ; services de base dont il dispose, ainsi que toutes les autorisations nécessaires conformément à la législation applicable.

 

5 – Informations sur les caractéristiques du bien, telles que l’extension du terrain, la surface construite, le type de structure, les installations, les finitions, les accessoires, le ou les lieux de stationnement, les zones de parties communes avec d’autres immeubles, pourcentage de l’indivision si applicable, les services dont il dispose et l’état physique général de la propriété .

 

6 – Informations sur les avantages que peut offrir le promoteur, en plus, en cas de finalisation de l’achat, tels que finitions spéciales, draperies, carrelages et cuisine intégrale, entre autres.

 

7 – Options de paiement que le consommateur peut choisir, en spécifiant le montant total à payer dans chacune des options.

 

8 – En cas d’opérations de crédit, l’indication du type de crédit en question, ainsi qu’une projection du montant à payer incluant, le cas échéant, le taux d’intérêt utilisé, les commissions et les frais. Dans le cas du taux variable, le taux d’intérêt de référence et la formule de calcul de ce taux doivent être spécifiés.

 

9 – Le cas échéant, les mécanismes de modification ou de renégociation des options de paiement, les conditions dans lesquelles elles seraient exécutées et les implications économiques, tant pour le fournisseur que pour le consommateur .

 

10 – Les conditions dans lesquelles l’acte sera exécuté, ainsi que les décaissements autres que le prix de vente que le consommateur doit effectuer, tels qu’actes, taxes, évaluation, administration, ouverture de crédit et frais de recherche.

 

11 – Les conditions dans lesquelles le consommateur peut annuler l’opération, l’existence et la constitution d’une garantie hypothécaire, fiduciaire ou de tout autre type, ainsi que sa mise en œuvre.

 

Le contrat doit contenir

 

 

  • Lieu et date de conclusion du contrat ; en plus d’être écrits en espagnol, sans préjudice du fait qu’ils peuvent également être exprimés dans une autre langue. En cas de différences dans le texte ou l’écriture, cela se manifestera en espagnol.

 

  • Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et registre du contribuable fédéral du fournisseur, conformément aux dispositions légales en la matière.

 

  • Nom, adresse et, le cas échéant, registre fédéral des consommateurs contribuables. Les montants doivent être exprimés en monnaie nationale.

 

  • Le prix total de l’opération, le mode de paiement, ainsi que les frais supplémentaires que devront honorer les 2 parties.

 

  • Les sanctions conventionnelles appliquées à la fois, au fournisseur et au consommateur pour la violation des obligations contractées, doivent être réciproques et équivalentes, sans préjudice des dispositions de la législation en vigueur.

 

  • Le cas échéant, les garanties d’exécution du contrat, ainsi que les frais remboursables et le formulaire de demande.

 

  • La procédure de résiliation du contrat d’adhésion et les implications qui peuvent en découler pour le fournisseur et le consommateur.

 

  • Date de début et fin de l’exécution de l’activité ou du service sous-traité, ainsi que la livraison du bon objet du contrat ; ces derniers, conformément aux dispositions de l’article 74 de la présente loi.

 

  • Le fournisseur sera dispensé de l’obligation de livrer à la date convenue que pour un cas fortuit ou de force majeure qui le concerne directement, lui ou le bien et en donnant une nouvelle date de livraison.

 

Voilà, avec tous ses renseignements, un peu compliqués, certes, vous voici près à affronter les hommes de loi du Mexique.

N’oubliez pas, non plus, que l’agent immobilier est votre lien direct avec ses personnes et qu’il doit vous aidez et vous apportez les réponses à toutes vos demandes.

Voilà, vous en savez suffisamment pour faire toutes vos démarches au Mexique.

Hasta la proxima y que le vaya bien

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