Qu’est-ce que la fraude immobilière ?

Une fraude immobilière correspond à toute rupture d’un accord conclu dans le cadre d’une transaction immobilière. Généralement, la fraude est commise par le vendeur et la victime est l’acheteur.

Comme le révèlent les chiffres, ce type de fraude est l’une des principales causes de plaintes devant Profeco et cela montre la grande vulnérabilité à laquelle les consommateurs sont exposés.

L’enjeu est préoccupant car l’investissement réalisé dans un bien immobilier est important et, ce qui est pire, représente souvent l’économie d’une vie pour les acquéreurs et leur seul atout.

 

Qu’est-ce que la PROFECO ?

 

La Procuraduría Federal del Consumidor (PROFECO)

Le Bureau du procureur fédéral de la consommation (PROFECO) protège et promeut les droits des consommateurs par le biais de mécanismes qui favorisent la légalité et la sécurité dans les relations avec les consommateurs.

Afin de prévenir et de sauvegarder les effets éventuels sur les droits des consommateurs et de lutter contre les pratiques commerciales abusives, PROFECO conseille les consommateurs, reçoit et gère leurs réclamations liées à la consommation, ainsi que leurs réclamations concernant la publicité.

 

Les différentes fraude lors d’un investissement ou d’un achat immobilier ?

 

Vous saviez que…?

L’Association mexicaine des professionnels de l’immobilier AC (AMPI) estime les pertes à plus de 600 millions de pesos dues à la fraude dans le secteur immobilier, et INFONAVIT a signalé près d’un millier de fraudes possibles contre les ayants droit.

Quelles sont les arnaques les plus courantes lors de l’achat d’un bien immobilier ?

 

 

Selon la Commission Nationale pour la Protection et la Défense des Usagers des Services Financiers (CONDUSEF), différents types de fraudes existent au sein du secteur immobilier. Les plus courantes sont :

• Les fausses annonces.

 

• Les annonces en double.

 

• Les annonces mensongères : montants de paiement minimum, une excellente

 

• Les offres immobilières trop attractives, sans détails, avec peu de coordonnées, pas de nom ou de logo de l’agence immobilière.

 

• Usurpation d’identité : les vendeurs se font passer pour des propriétaires ou des agents immobiliers autorisés à vendre le bien.

 

• Demande de versements anticipés : les vendeurs demandent une somme d’argent à l’avance sans aucun document à l’appui ou sans garanties.

 

• Vente de propriétés inexistantes : c’est ce qu’on appelle familièrement « vendre de la fumée », ce qui équivaut à vendre une propriété qui n’existe pas. C’est couramment appliqué pour les acheteurs étrangers.

 

• Absence de contrat de vente : le vendeur frauduleux refuse de préparer et de signer le contrat, qui est le document légal qui prend en charge une transaction immobilière d’achat-vente.

 

• Faux papiers : les escrocs utilisent de faux documents avec lesquels ils cherchent à justifier la propriété ou la possession du bien à vendre.

 

• Ils ont une documentation incomplète de la propriété ou du projet.

 

• Vice caché : cela se produit lorsque le vendeur cache des imperfections ou des dommages à la propriété que vous ne pouvez pas identifier à l’œil nu

• Si vous voyez écrit sur les documents ou sur les photos « REMATE BANCARIO » ou catalogués comme « enchères ».

 

• Promesse de rendement élevé : Si quelqu’un vous offre un rendement annuel supérieur 20%, il existe un risque latent qu’il s’agisse d’une fraude. Les taux vont généralement de 4% à 6% et dans les cas les plus élevés ils peuvent aller jusqu’à 15%. Passez en revue les différentes options pour connaître le marché.

 

Les papiers nécessaires à l’achat d’un bien immobilier fourni par le vendeur

Les papiers nécessaires sont écrits en espagnol pour que vous connaissiez ces termes dans la langue ou vous les utiliserez.

1. – No adeudo Predial 2023.

          – Paiement du Predial à jour

2. – No adeudo de agua (CAPA)

           – Paiement des factures d’eau à jour

 

3. – No adeudo cooperación de obras públicas.

          – Certificat municipal certifiant n’avoir aucune dette avec la mairie

 

4. – Cédula catastral.

          – Reference cadastrale de la parcelle

 

5. – Pago cooperación de obras públicas.

           – Certificat de paiement de dette publique

 

6. – Pago ZOFEMAT (en caso de que el inmueble se encuentre en la playa).

           – Certificat de paiement d’un bien en zone maritime

7. – Carta de no adeudo de cuotas condominales o de mantenimiento.

          – Paiement des charges de syndic de copropriété

 

Les papiers nécessaires à l’achat d’un bien immobilier fourni par les 2 parties.

 

1. – Los datos generales

Les données personnelles sont toutes les informations concernant une personne physique, identifiée ou identifiable, concernant ses caractéristiques physiques et des données générales telles que : adresse, état civil, âge, sexe, éducation, numéro de téléphone et données patrimoniales.

 

2.-  Identificación Oficial Vigente (INE o Pasaporte) y, en su caso, documento migratorio vigente (Forma migratoria o Residencia Temporal o Permanente).

Ce sont les documents que vous pouvez utiliser comme pièce d’identité officielle pour présenter votre démarche d’achat : passeport, carte d’identité, document migratoire ou résidence temporaire ou permanente

Photos scannées en couleur ou originales complètes

Le jour de la signature, les papiers officiels et originaux seront exigés.

3.- Acta de matrimonio

Certificat de mariage

S’il est délivré à l’étranger, il doit être apostillé ou légalisé et, le cas échéant, traduit en espagnol par un expert certifié.

 

4.- RFC.

Relevé de situation fiscale.

Les Mexicains doivent la présenter.

Les RÉSIDENTS PERMANENTS et les RÉSIDENTS TEMPORAIRES (autorisés à travailler) doivent avoir une RFC.

Mis à jour le mois de la signature.

5.- Comprobante de domicilio vigente.

Justificatif de domicile valide.

CFE, TELMEX, IFE / INE, Estado de Cuenta Bancario. NO telefonía celular.

 

Pour les étrangers : Facture d’électricité, facture de téléphonie fixe, Relevé de compte bancaire.

Tous ces documents devront avoir une ancienneté de moins de 3 mois.

 

6.- Relevé d’identité bancaire.

Pour éviter le blanchiment d’argent et pour vérifier l’origine et la destination des paiements, le relevé d’identité bancaire sera exigé.

Il servira aussi à faire les paiements de la propriété par virement bancaire.